Je prévois de construire une maison en France et j'ai besoin d'obtenir un permis de construire. Quelles sont les formalités nécessaires pour obtenir ce permis ? Quels documents dois-je fournir ? Combien de temps cela prend-il ?

Réponse : 1 , permis de construire, formalités administratives

Si vous prévoyez de construire une maison en France, vous aurez besoin d'un permis de construire. Ce dernier est en effet obligatoire pour toute construction qui dépasse une surface de plancher ou une emprise au sol de 20 m², ou pour une extension qui entraîne un agrandissement supérieur à 20 m². Les démarches à suivre pour obtenir ce permis sont les suivantes :

1. Constituer le dossier de demande de permis de construire
La première étape consiste à constituer le dossier de demande de permis de construire. Celui-ci doit comprendre plusieurs documents, notamment un plan de masse, un plan de situation, un plan de coupe, une notice descriptive, un formulaire de demande de permis de construire, ainsi que certaines pièces complémentaires en fonction de la nature et de la localisation du projet.

2. Déposer le dossier en mairie
Une fois le dossier constitué, il doit être déposé en mairie. Il est possible de transmettre le dossier par courrier ou par voie électronique, mais il est souvent préférable de le déposer en personne, afin de s'assurer que tous les documents ont bien été pris en compte. Une taxe pour travaux publics doit être réglée lors du dépôt de la demande.

3. Attendre l'instruction du dossier
Une fois le dossier déposé, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour instruire la demande de permis de construire. Pendant ce délai, des demandes d'informations complémentaires peuvent être adressées. Si l'absence de réponse de la mairie au bout de 2 mois vaut délivrance tacite, il convient de rappeler que, en cas de silence gardé par l'administration, ou en cas de refus de la mairie, il est possible de déposer un recours gracieux ou contentieux.

4. Obtenir l'accord de la mairie
Si le permis de construire est accordé par la mairie, il doit être affiché sur le terrain de la construction pendant toute la durée des travaux. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être déposée en mairie.

En résumé, pour obtenir un permis de construire en France, il est nécessaire de constituer un dossier complet, de le déposer en mairie et d'attendre l'instruction du dossier. Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt, mais il peut être plus long en fonction de la complexité du projet. Une fois le permis de construire accordé, il peut être affiché sur le terrain de la construction et les travaux peuvent commencer.


0 0 letitia.harber a écrit ceci le 10-05-2023 20:27:45.